Christine Lagarde propose des mesures sur le surendettement

Christine Lagarde a présenté lundi une série de mesures pour aider les Français surendettés, portant surtout sur une réforme du fichier de la Banque de France où elles sont enregistrées.
Dans le cadre de la transposition, l'année prochaine, de la directive européenne sur le crédit à la consommation, la ministre de l'Economie souhaite réformer ce fichier afin de prévenir plus efficacement le surendettement et donner "une capacité de rebond" aux personnes qui ont connu des difficultés.

"Aujourd'hui les ménages qui font soit l'objet d'un plan de remboursement, soit l'objet d'une PRP (procédure de rétablissement personnel ndlr.), restent dans les fichiers, le FICP, (...), pendant des périodes qui sont particulièrement longues", a-t-elle dit lors d'une conférence de presse.
"Ce que je vais proposer, (...), c'est de ramener le délai de huit ans et dix ans à cinq ans", a-t-elle ajouté à l'issue d'une visite dans une commission de surendettement à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Quelque 2,4 millions de personnes sont aujourd'hui inscrites sur le Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), un fichier informatique où sont recensés tous ceux qui sont en retard dans le remboursement de leurs crédits ou ont déposé un dossier de surendettement.

Christine Lagarde souhaite par ailleurs faciliter l'accès pour les particuliers à ce fichier, qui n'est aujourd'hui consultable qu'en se déplaçant en personne dans une succursale de la Banque de France.

Au terme de la réforme, les personnes qui le souhaitent pourront savoir si elles figurent au FICP en se rendant sur internet ou en effectuant cette demande par courrier.

"FAILLITE PERSONNELLE"

La ministre propose par ailleurs supprimer le délai de six semaines qui existe aujourd'hui entre un défaut de paiement et la réception par les banques de l'information.

"Pendant cette période de six semaines où l'emprunteur est défaillant, il peut continuer à engranger de nouveaux crédits, à se laisser convaincre par d'excellents vendeurs de crédits à la consommation alors qu'il est en défaillance", a expliqué Christine Lagarde, qui souhaite que le système fonctionne "en temps réel" à partir de 2010.

Elle a en revanche écarté l'idée de mettre en place un "fichier positif" permettant aux banques d'être informées de tous les crédits de leurs clients, comme cela existe dans d'autres pays.
"Le fichier positif aurait consisté à ficher tous les Français et tous les crédits", a-t-elle expliqué.
La ministre a par ailleurs annoncé qu'elle présenterait prochainement une série de mesures destinées à améliorer la publicité des crédits à la consommation et à renforcer la protection des emprunteurs en matière d'assurance.

Elle a cependant souligné que les situations de surendettement étaient liées dans 75% des cas à des "accidents de la vie" - divorce, décès du conjoint, maladie - et non "à des comportements prédateurs des organismes de crédit".

Selon une étude de la Banque de France publiée lundi portant sur la période 2004-2007, les commissions de surendettement présentes dans chaque département reçoivent chaque année en moyenne 180.000 dossiers, un chiffre qui a peu varié au cours des dernières années, a souligné la ministre.

Sur ce total, 17% en moyenne (20% en 2008) ont bénéficié de la procédure de "rétablissement personnel" (PRP), communément désignée sous le nom de "faillite personnelle", instaurée par la loi Borloo du 1er août 2003. Elle permet d'effacer les dettes des personnes qui n'ont aucun moyen de rembourser, après liquidation de leur patrimoine.

Gwénaëlle Barzic, édité par Yves Clarisse